PRÉAMBULE

L'agence YANAPPS est une marque commerciale de NAMDEALS, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 534 376 850 00036, dont le siège social est situé 44 rue Raoul Tanon de Pélissier - ZI Collery II - 97300 Cayenne, représentée par Monsieur Neil AMBOUILLE. YANAPPS propose des services de création d'applications mobiles, des diagnostics de rentabilité numérique, des accompagnements stratégiques et des ressources digitales à destination exclusive des entreprises (B2B). Le service client est joignable par email : contact@yanapps.pro

ARTICLE 1 – OBJET Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de création d'applications, de diagnostics techniques et de contenus numériques proposés par YANAPPS.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations B2B vendues par YANAPPS via ses tunnels de vente (yanapps.pro), réseaux sociaux ou plateformes de paiement. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS Selon l'offre choisie, YANAPPS fournit :

·         Des diagnostics de rentabilité et schémas techniques.

·         Des maquettes (mockups) et prototypes d'applications mobiles.

·         Des prestations de conception d’applications Low-code sur mesure.

·         De la maintenance d’applications mobile.

·         Des prestations de marketing digitale

·         Des prestations de régie publicitaires sur support digitale

·         Des ressources et supports pédagogiques associés.

ARTICLE 4 – ESTIMATIONS ET RENTABILITÉ Les estimations tarifaires ou schémas de rentabilité fournis par YANAPPS sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un devis contractuel de revenus et ne sauraient engager la responsabilité de YANAPPS sur la rentabilité réelle du projet du Client. Le Client demeure seul responsable de sa stratégie commerciale.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

·         Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes).

·         Le paiement est dû intégralement au moment de la commande, sauf modalité de paiement échelonné expressément proposée sur la plateforme.

·         Aucun accès aux livrables ou début de prestation n'est effectif avant validation du premier paiement.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE CRÉDIT ET PAIEMENT ÉCHELONNÉ Le fractionnement des paiements constitue une facilité de paiement et non un droit acquis. YANAPPS ne consent aucun crédit. En cas de défaut de paiement d'une échéance, YANAPPS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services et la livraison des applications en cours.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’EXÉCUTION (PAIEMENT ÉCHELONNÉ) Le Client reconnaît que le choix d'un paiement échelonné exclut tout droit à un traitement "express" ou une livraison prioritaire immédiate de l'intégralité d'un projet complexe. L'exécution des prestations suit le rythme des encaissements sécurisés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS YANAPPS est soumise à une obligation de moyens. L'agence met tout en œuvre pour livrer des solutions techniques fonctionnelles. Toutefois, YANAPPS ne saurait être tenue responsable des interruptions liées aux plateformes tierces (hébergeurs, stores Apple/Google) ou des choix stratégiques du Client.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES L’ensemble des documents, analyses, maquettes, architectures logicielles et livrables réalisés par YANAPPS demeurent la propriété exclusive de l'agence, même s'ils utilisent des données fournies par le Client. Le Client bénéficie d'un droit d'usage dans le cadre de son activité, mais ne peut exiger la remise des modèles sources ou trames internes sans accord écrit.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT S'agissant de prestations B2B et de contenus numériques consultables immédiatement, aucune annulation ou remboursement n’est possible après validation de la commande, sauf cas exceptionnel à la discrétion de YANAPPS.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cayenne (Guyane française).